Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Article 3 du Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R732-1-1
Commentaires • 3
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2015
[…] Les requérants vous demandent d'annuler le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative par trois […] […] 9- Il nous reste deux articles à examiner avant d'en terminer.
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[…] Les requérants vous demandent d'annuler le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative par trois […] […] 9- Il nous reste deux articles à examiner avant d'en terminer.
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La radiation peut intervenir pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 5412-1 du code du travail, parmi lesquels le refus de suivre une action de formation (3°, b) ou de répondre à convocation de Pôle Emploi ou d'un organisme mandaté par lui (3°, c). La suppression du revenu de remplacement peut intervenir, en partie, pour les mêmes motifs.
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