Article 5 du Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R92-1, Art. R94, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93-2, Art. 93-3, Art. R97, Art. R101, Art. R103, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R133, Art. R135, Art. R141, Art. R142, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R222, Art. R223, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R225, Art. R227
Affiner votre recherche

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).