Décret n°2013-770 du 26 août 2013
Article 5 du Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R92-1, Art. R94, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93-2, Art. 93-3, Art. R97, Art. R101, Art. R103, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R133, Art. R135, Art. R141, Art. R142, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R222, Art. R223, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R225, Art. R227
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