Article 24 du Décret n°2013-788 du 28 août 2013
Article 23Article 24-1
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 13

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 18 du décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021.

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Décisions • 2

[…] - le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 ; […] 6. Aux termes de l'article 24 du décret du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine : « Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après : / 1° Justifier d'un parcours professionnel diversifié apprécié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués ; / 2° Avoir atteint depuis au moins un an le quatrième échelon de leur grade ; / 3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle (…) ».

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 septembre 2023, 464800, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 ; […] 2. Aux termes de l'article 24 du décret du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine : " Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après : / 1° Justifier d'un parcours professionnel diversifié apprécié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués ; / 2° Avoir atteint depuis au moins un an le quatrième échelon de leur grade ; / 3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle () ".

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Document parlementaire • 0

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