Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-926 du 8 septembre 2025 - art. 4
Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.
Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter :
-une part modulable ;
-une ou plusieurs parts fonctionnelles.
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a implicitement refusé le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 ; […] Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2017 dès lors d'une part, […] — le décret n°2013-790 du 30 août 2013 ;
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 : « Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires. / Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 : « Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires. / Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, […]
L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. L'article 1er du décret dispose que l'indemnité est versée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires ou dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux. Les enseignants exerçant en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ne font pas donc pas partie du champ d'application du décret du 30 août 2013.
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