Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Art. 1

- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Art. 3

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