Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-594 du 20 avril 2022 - art. 1
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.
[…] 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser la majoration pour poste classé difficile de l'indemnité de responsabilité et de performance édictée par l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 précité et de régulariser sa situation administrative, à compter du mois d'octobre 2020, au regard de l'arriéré de traitement en découlant ;
[…] par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a déclaré M. B… redevable d'un trop-perçu d'indemnité de responsabilité et de performance (IRP) pour la période du 1 er mars 2016 au 28 février 2018, pour un montant de 2 973,60 euros, était motivée par la constatation qu'alors qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé « poste difficile » est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence, M. B… a perçu une indemnité correspondant, par application d'un coefficient plus élevé, […]