Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-2
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