Article 5 du Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-12, Art. D731-50, Art. D731-78, Art. D731-94, Art. D731-95, Art. D731-125, Art. D731-126, Sct. Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles., Art. D741-1, Art. D741-35-1, Art. D762-18, Art. D762-21, Art. D762-34, Art. D762-43, Art. D762-66, Art. D762-72, Art. D762-73, Art. D762-74
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).