Article 1 du Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes

Article 1 du Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6145-61-7, Art. D6145-61-8

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