Décret n°2013-1248 du 27 décembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D718-16

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