Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2013,
Décrète :
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.