Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-652 du 4 mai 2012
Art. 2

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