Article 9 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Article 9 du Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R26, Art. R40-4

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