Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 1er février 2017, n° 16/01615
[…] Enfin, l'article 1567 tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 article 3 précise que les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou à une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Lire la suite…- Protocole d'accord·
- Banque·
- Sociétés·
- Vente·
- Accord transactionnel·
- Immobilier·
- Résolution·
- Juge des référés·
- Procédure participative·
- Prêt