Entrée en vigueur le 27 février 2022
Selon déclaration d'appel du 7 juillet 2022, Monsieur [K] [T] a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 10 mai 2022, ayant statué en ces termes : » CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à la XXX DE L'XXX la somme de 57 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2020, CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à la XXX DE L'XXX la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [K] [T] aux entiers dépens de l'instance, […] (‘) Vu les articles 401, 1565 et 1567 du code de procédure civile ; L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, […]
Lire la suite…L'article 1565 du code de procédure civile énonce : ‘ L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.' L'article 1567 du même code prévoit que : ‘Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. […] Conformément à l'article 5 ‘Frais' du protocole, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles 1565 à 1567 du Code de Procédure Civile, le tribunal de commerce de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;
[…] Selon l'article 1567 du code de procédure civile, l'article 1565 du même code est également applicable à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
[…] Selon l'article 1567 du code de procédure civile : ' Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.'