Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
1° Le 2° de l'article 1er du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
2° L'article 2 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
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