Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominicalAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2014
Dernière modification : 1 janvier 2014
Code visé : Code du travail

Commentaires23


1La validation de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage
AdDen Avocats · 17 mars 2015

Et renvoie ensuite à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les catégories d'établissements intéressées ». Le décret en cause est l'article R. 3132-5 du même code, auquel est annexé un décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, le gouvernement a ajouté à cette liste les établissements de commerce de détail de bricolage. […]

 

3Un long dimanche de bricolage
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 25 février 2015

Deux décrets successifs […]

 

Décisions5


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 août 2023, n° 19/03005

Irrecevabilité — 

[…] Néanmoins, la SOREBRIC affirme que les décrets n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 et n° 2014-302 du 7 mars 2014, constituant notamment l'article R. 3132-5 du code du travail, ont créé une dérogation de droit pour les établissements de commerce de détail du bricolage.

 

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 24 septembre 2021, n° 21/00680

Confirmation — 

[…] Que l'accord du 20 juin 2014 s'est inscrit dans le contexte particulier du décret n°2014-302 du 7 mars 2014, ainsi d'ailleurs qu'il le mentionne lui-même ; que ce décret est intervenu suite à la suspension, par le conseil d'Etat, du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 complétant à titre temporaire le tableau des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical ; qu'il prévoyait, sans limitation de durée, l'inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ; […]

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2014, 376266, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que, par l'ordonnance visée ci-dessus du 12 février 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait pour objet d'instaurer, à titre temporaire jusqu'au 1 er juillet 2015, une dérogation à la règle du repos dominical portant également sur les établissements de commerce en détail du bricolage ; que le juge des référés a, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 2

Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin