Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominicalpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 32
Décisions • 5
Rejet —
[…] Considérant que, par l'ordonnance visée ci-dessus du 12 février 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait pour objet d'instaurer, à titre temporaire jusqu'au 1 er juillet 2015, une dérogation à la règle du repos dominical portant également sur les établissements de commerce en détail du bricolage ; que le juge des référés a, pour prononcer cette suspension, pris en considération, eu égard au caractère temporaire de ce décret, le doute sérieux entachant la légalité des motifs invoqués par l'administration pour en justifier la publication ; qu'en procédant, par le décret contesté, […]
Irrecevabilité —
[…] Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées. Néanmoins, la SOREBRIC affirme que les décrets n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 et n° 2014-302 du 7 mars 2014, constituant notamment l'article R. 3132-5 du code du travail, ont créé une dérogation de droit pour les établissements de commerce de détail du bricolage. […] Enfin, la SOREBRIC produit la convention collective nationale du 23 janvier 2014 (IDCC 1606 ' BRICOLAGE) relative à la vente au détail en libre-service et au travail le dimanche (pièce N° 8 de l'appelante), se référant au Décret N° 2013-1306 du 30 décembre 2013, instituant notamment l'article R. 3132-5 du code du travail.
Rejet —
[…] Le pouvoir réglementaire a ainsi légalement pu, dans les décrets n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 et n° 2014-302 du 7 mars 2014, regarder l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche comme nécessaire à la satisfaction des besoins du public au sens de l'article L. 3132-12…. ,,La circonstance qu'il ait cru utile de fixer un terme à l'application du décret du 30 décembre 2013, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin