Article 1 du Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Article 1 du Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

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