Article 2 du Décret n° 89-369 du 6 juin 1989
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 10 juin 1989
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 1992, n° 20836/91

[…] AOUT 1905, 1 de la loi du 26 mars 1928, 1 de la loi du 26 mars 1930, 1 et 3 du décret 57-404 du 28 mars 1957 et encore 2 et suivants du décret du 6 juin 1989 dont ils lui doivent réparation sur le fondement de l'article 1382

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