Article 8 du Décret n° 89-369 du 6 juin 1989
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 10 juin 1989
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

Commentaire1

1Boissons Et Alcools - Eaux Minerales - Indication Du Taux De Nitrate. Retiquetage
M. Fuchs Jean-Paul · Questions parlementaires · 5 juin 1991

Toutefois, l'article 8 de ce meme decret precise que les mentions etablies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer tant sur les emballages ou etiquettes que dans la publicite concernant une eau minerale naturelle.

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