Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;
Vu le règlement (CE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/587/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 et L. 1342-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 et L. 4411-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Toxicovigilance, Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux substances et mélanges
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Informations sur les substances et mélanges., Art. R1341-2, Art. R1341-3, Art. R1341-4, Art. R1341-5, Art. R1341-7, Art. R1341-8, Art. R1341-9, Art. R1341-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1341-1, Art. R1341-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1341-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1341-4
cidTexte=JORFTEXT000032110833&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décret n° 2016-196 du 25 février 2016 a reporté d'un an, soit au 1er janvier 2017, la date d'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire, pour les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. […] Pour ce faire, il a modifié l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance.