Entrée en vigueur le 19 février 2014
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4