Entrée en vigueur le 9 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-730 du 7 août 2023 - art. 3
Délégation générale au service national universel :
La délégation générale au service national universel assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination.
Elle est également chargée de préparer l'extension du service national universel. A ce titre, elle définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être mises en place.
Elle définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement.
Elle contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes.
Elle assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national.
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] Elle n'ajoute pas davantage de motif légitime d'absence à ceux prévus par la loi, 24 le principe de la réalisation du séjour de cohésion sur le temps scolaire résultant déjà de ce même cadre. 21 Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement 22 CE, Section, 7 février 1936, J..., n° 43321, A - Rec. p. 172 23 L'article 6-1 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, […]
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