Article 3 du Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Article 3 du Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 20 février 2014

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

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1. Micro et petites entreprises : obligations comptables simplifiéesAccès limité

www.legifiscal.fr · 24 avril 2014

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 10 mai 2017, n° 2017013501

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 06/03/2017, signifiée en l'étude de l'huissier en ce qui concerne la SARL ADNA PARTNERS, en date du 03/03/2017, signifiée à personne en ce qui concerne M. Z A et en date du 06/03/2017, signifiée à une personne présente en ce qui concerne M. B C, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M me X nous demande de : […] Vu les articles L.. 123-5-1, L. 123-16-1, L. 232-25 et D. 123-200 du Code de commerce, Vu l'article 3 du décret n°2014-136 du 17 février 2014, Vu les pièces versées aux débats,

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Document parlementaire • 0

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