Article 1 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel prévu au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013. Cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.
[…] des finances et de la relance, chargé des PME sur les modalités d'adoption de l'avis que peuvent prendre les conseils consulaires à la suite de la présentation du rapport annuel par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, tel que prévu par le second alinéa de l'article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de […] Aux termes du second alinéa de l'article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, "l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel ( ) cette présentation donne lieu à un débat, […]
Lire la suite…