Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.
L'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, certes, que « les membres du conseil consulaire peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Toutefois, rien n'est envisagé dans le cas où le conseil consulaire ne peut durablement se tenir.
Lire la suite…L'article 10 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger précise qu'en cas d'absence non justifiée du président à deux séances consécutives, […] Toutefois, aucune disposition ne réglemente la conduite des conseils consulaires lorsqu'un président est absent une fois ou à de multiples reprises de façon justifiée. […] En particulier, il n'est pas précisé si le mandat donné par le président à un autre membre élu du conseil consulaire - possibilité prévue à l'article 12 du dit décret - implique un véritable transfert temporaire des compétences, se traduisant notamment par le fait de diriger les conseils consulaires. […]
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L'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, certes, que « les membres du conseil consulaire peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Toutefois, […] le rapporteur général (loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, art. 3, 5ème alinéa) que les membres habilités en fonction de l'ordre du jour (cf. décret n° 2014-144 du 18 février 2014, art. 7) - peuvent participer aux réunions à distance (cf. décret n°2014-144 du 18 février 2014, art. 12). […] En cas de fermeture d'un poste consulaire ou diplomatique, […]
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