Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 19
Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement.
Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative.
Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
Conformément à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, aux termes duquel « auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, […] économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription », le conseil consulaire d'Assomption a été supprimé. […] En effet, si l'article 18 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présenté loi ». L'annexe en question n'ayant - à ce jour - pas été modifié, […] éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » Le législateur a ainsi établi que les conseils consulaires étaient rattachés à une circonscription consulaire et non à une circonscription d'élection. […] Si l'article 18 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, […]
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L'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, certes, […] art. 3, 5ème alinéa) que les membres habilités en fonction de l'ordre du jour (cf. décret n° 2014-144 du 18 février 2014, art. 7) - peuvent participer aux réunions à distance (cf. décret n°2014-144 du 18 février 2014, […] et pour élargir la compétence du conseil consulaire du poste attributaire, qui est alors consulté en lieu et place du conseil consulaire dont l'ambassade ou le consulat a cessé les activités (cf. article 18 al1 du décret précité). […] Dans cette configuration, […]
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