Article 20 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 2 juin 2021

NOTA


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

Commentaires • 8

1. Versement des indemnités et des remboursements aux élus des Français de l'étranger
M. Jean-Luc Ruelle, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 27 février 2025

[…] frais engagés dans le cadre de ce mandat ainsi que celui de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les élus mentionnés constatent très régulièrement des retards importants dans le versement des différentes indemnités allouées. […] L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. » L'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 […]

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2. Disparités dans le calendrier de versement de l'indemnité allouée aux conseillers des Français de l'étranger dans de nombreuses circonscriptions
Mme Hélène Conway-Mouret, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 24 octobre 2024

Or, l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que les conseillers des Français de l'étranger « perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat ». […]

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3. Nature des indemnités perçues par les conseillers des Français à l'étranger
Mme Olivia Richard, du groupe UC, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que « Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat. ». […]

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