Article 20 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.
Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire.
Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller des Français de l'étranger qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller des Français de l'étranger ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

NOTA


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

Commentaires8

1Versement des indemnités et des remboursements aux élus des Français de l'étranger
M. Jean-Luc Ruelle, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 27 février 2025

[…] frais engagés dans le cadre de ce mandat ainsi que celui de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les élus mentionnés constatent très régulièrement des retards importants dans le versement des différentes indemnités allouées. […] L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. » L'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 […]

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2Disparités dans le calendrier de versement de l'indemnité allouée aux conseillers des Français de l'étranger dans de nombreuses circonscriptions
Mme Hélène Conway-Mouret, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 24 octobre 2024

Or, l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que les conseillers des Français de l'étranger « perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat ». […]

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3Nature des indemnités perçues par les conseillers des Français à l'étranger
Mme Olivia Richard, du groupe UC, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que « Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat. ». […]

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