Article Tableau 2 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Article Tableau 1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2024 (NOR : EAEF2401908A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).