Article Tableau 2 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Article Tableau 1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2024 (NOR : EAEF2401908A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


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