Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2014 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment ses articles 61 et 68 à 71 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
[…] b, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a indiqué que les modalités de remplacement du délégué du préfet et de celui du directeur départemental des finances publiques, en cas d'empêchement, seraient fixées par un décret. […] L'article 1, 2° , du décret n° 2014-190 du 21 février 2014, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, publié au Journal officiel du 23 février 2014, a précisé qu'en cas d'empêchement du délégué du préfet et de celui du DDFiP, […]