Décret n°2014-277 du 28 février 2014

Article 2 du Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R716-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29

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