Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive n° 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 a profondément modifié la nomenclature des ICPE en créant notamment les rubriques 4000 en lieu et place des rubriques 1000. Ce faisant, il mettait en accord les rubriques ICPE et le classement des substances et mélanges au titre du CLP. […]