Article 9 du Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453430
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

En tout état de cause, l'article L. 68 du code électoral, rendu applicable par l'article 15- I de la loi du 22 juillet 2013, prévoit que les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, et l'article R. 176-3- 10, […] La protestation suivante (n° 454296) émane de M. […] Leloustre aurait été assesseur du bureau de vote de Yaoundé ne méconnaît en rien les dispositions de l'article R. 176-1-3 du code électoral, rendues applicables par l'article 9-I du décret du 4 mars 2014, qui prévoient que le bureau de vote est composé « d'assesseurs titulaires et suppléants, […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453430, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; […] Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger : " L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes : / – un passeport français ou une carte nationale d'identité française ; […] / – la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ; / – à défaut, […]

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[…] - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 176-1-3 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l'article 9 du décret du 4 mars 2014 : « Chaque bureau de vote est composé : / 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; / 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; / 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. / En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs ».

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Document parlementaire • 0

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