Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 19 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-9 du code électoral, les mots : « ou par correspondance sous pli fermé » sont supprimés et la référence à la section 5 du livre III du code électoral est remplacée par la référence à la présente section.
Pour l'application de l'article R. 176-3-10 du même code, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote est substitué au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 du code électoral.
Pour l'application de l'article R. 177-5 du même code, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
Pour l'application de l'article R. 179-1 du même code, le secrétariat du bureau du vote électronique est substitué à la commission électorale.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème SSJS, 24 octobre 2014, 380928, Inédit au recueil Lebon
[…] respect des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20, […] Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 4 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n ° 2014 - 290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : « Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article […]
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