Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 6
Dès réception de la saisine, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction.
A cette fin :
― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ;
― toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique est tenue de remettre les informations et justificatifs nécessaires aux missions de la commission sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ;
― le procureur de la République ou le magistrat instructeur en charge de la procédure peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.
[…] au dispositif de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice du 18 février 2015 : 1) la demande mentionnée à l'article 6 du décret n° 214-346 du 17 mars 2014 adressée par le magistrat instructeur au président de la commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent ; 2) l'intégralité des actes d'instructions effectués par le service interministériel d'assistance technique visés à l'article 7 du décret susmentionné ; […] 1) la demande mentionnée à l'article 6 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 adressée par le magistrat instructeur au président de la commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent ;
[…] qui a mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales, au dispositif de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice du 18 février 2015 : 1) la demande mentionnée à l'article 6 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 adressée par le magistrat instructeur au président de la commission nationale de […] protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent ; 2) l'intégralité des actes d'instructions effectués par le service interministériel d'assistance technique visés à l'article 7 du décret susmentionné ; […]
Lire la suite…