Article 2 du Décret n°2014-445 du 30 avril 2014
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Commentaire1

1Défense - Sécurité
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 24 février 2015

En l'espèce, l'article 2 du décret 2014-445 du 30 avril 2014, relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, dispose qu'elle « concourt à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ». Cette mission a été intégrée au sein de la sous-direction de la sécurité économique de la DGSI.

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Décision1

[…] D'autre part, l' article 2 du décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure prévoit que, au titre de ses missions, elle concourt à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République . Ainsi, au regard de ces missions, la commission considère que ces agents sont légitimes à être destinataires des données du traitement, dans les conditions prévues par le projet de décret.

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