Article 11 du Décret n°2014-456 du 6 mai 2014
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1334 du 17 octobre 2022 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48