Décret n°2014-461 du 7 mai 2014
Article 1 du Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R91
Commentaires • 2
M. Éric Poulliat · Questions parlementaires · 22 janvier 2019
En application de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale, le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 256 A du code général des impôts (CGI) prévoit que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes effectuant une activité économique de manière indépendante quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. […] Par ailleurs, conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, (CJUE) seules les prestations ayant une finalité thérapeutique entendue comme visant à protéger, […] Margarete Unterpe rtinger, C-212/01, point 43). […] Dès lors, sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI, […]
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