Entrée en vigueur le 11 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 1
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.
Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à l'article R. 93.
L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON procureur dispositions génétiques var recherchée prévues instruction indemnités application conditions empreintes république fins versées mesures identification pénale 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article 16-11 du Code civil (2023-05-20) (Code Civil (MAJ)) [9/4/2026] : L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] délégués du procureur de la République, énumérés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application […] de l'article R. 91 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Disons qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié dans le dépôt de son rapport, l'expert sera remplacé par ordonnance. Disons qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de TROIS MOIS à compter de sa saisine, sauf prorogation demandée au juge par l'expert. Disons que les frais afférents à la mesure d'instruction demeureront à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92-15° du Code de Procédure Pénale. Réservons les dépens. Fait et signé au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
La tarification des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie en exécution d'une réquisition judiciaire n'est pas prévue par les articles R91 et suivants du code de procédure pénale. […] Attendu que les articles R 91 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux frais de justice, ne prévoient aucune tarification particulière pour le paiement des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques ; […] Ordonne que ladite somme soit payée comme frais de justice correctionnelle conformément aux dispositions des articles R 222 à R 234 du code de procédure pénale.
[…] Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié dans le dépôt de son rapport, l'expert sera remplacé par ordonnance. Dit qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine, sauf prorogation demandée au juge par l'expert. Dit que les frais afférents à la mesure d'instruction demeureront à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92-15° du Code de Procédure Pénale. Réserve les dépens. Fait et signé au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
[…] 144 : Mise de tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne majeure condamnée Le B du I de l'article 144 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 800-1 du code de procédure pénale (CPP) afin d'instaurer un principe selon lequel les frais de justice criminelle, […] le dernier alinéa de l'article prévoit que les frais d'interprétariat engagés pour une audience sont à la charge du prévenu qui ne se présente pas à 41 Article R. 91 du CPP. 42 Ils sont énumérés à l'article R […]
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