Décret n°2014-552 du 27 mai 2014
Article 13 du Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D513-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D112-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D361-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D666-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-187, Art. D723-208
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