Article 16 du DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2025-244 du 17 mars 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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