Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Infirmation — 

[…] La rédaction de ce texte a été modifiée par le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 entré en vigueur le 26 juin 2014 P ouvre droit à Monsieur X à la majoration pour enfants à compter du 1 er juillet 2014. Toutefois antérieurement à cette date, Monsieur X ne peut pas bénéficier selon la Caisse de cette majoration car pour les enfants recueillis au foyer du titulaire de la pension qui sont nés du conjoint P issus d'un mariage précédent, c'est à compter de la date du mariage que l'on calcule les 9 ans d'éducation jusqu'au 20 e anniversaire de l'enfant. Ainsi l'enfant Y ne remplit pas la condition d'éducation de 9 ans eu égard à la limite d'âge du 20 e anniversaire posée pars dispositions de l'article 25 précité.

Confirmation — 

[…] Ce dispositif était régi par les articles 51-1-I, 6 et 25 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008 modifié par le décret n°2014-668 du 23 juin 2014 applicable au 26 juin 2014, ouvrant aux salariés sous statut une possibilité de départ en retraite anticipé sans condition d'âge, mais sous trois autres conditions :

Confirmation — 

[…] En revanche, depuis la publication du décret N° 2014 – 668 du 23 Juin 2014, entré en vigueur le 26 juin 2014, les dispositions de l'article 25 ont été modifiées comme suit : […]