Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Afin de stabiliser et de pérenniser l'expérience des AED-AVS, l'article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l'éducation l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d'accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d'AED-AVS et/ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. […] L'article 2 du même décret prévoit également que les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d'un CUI-CAE, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant l'article 11 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, ainsi que le dernier alinéa de l'article 4 de ce même décret ;
Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, et plus précisément sur l'article 4 de ce décret, stipule que les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet, soit 1 607 heures par an. […]
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