Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1106 du 23 août 2021 - art. 2
La grille des accompagnants des élèves en situation de handicap comporte 11 échelons.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont classés, lors de leur recrutement, au premier échelon.
La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 457825, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant l'article 11 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, ainsi que le dernier alinéa de l'article 4 de ce même décret ;
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Vu […] le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 et 11, Arrêtent :
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