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Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 juillet 2014
Dernière modification : 2 juillet 2014
Codes visés : Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 19

www.solon.law · 27 septembre 2022

L'article 8 du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 a supprimé expressément les termes “à l'encontre du représentant légal de la personne morale”. En effet, le représentant légal est atteint ès qualités, c'est-à-dire en tant que représentant de la société et non à titre personnel. C'est donc la société qui est visée.

 
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il convient de préciser que le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 prévoit dans l'article R.624-1 du Code de commerce qu' « il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur ».

 
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 4 juin 2021
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce d'Épinal, 10 janvier 2017, n° 2016007985

— 

[…] Qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du titre IV de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18/12/2008 et par le décret du 12/02/2009 et l'ordonnance n°2014-326 du 12/03/2014 et le décret n°2014-736 du 30/06/2014 ;

 
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 22 décembre 2014, n° 2014P01199

— 

[…] A la date du 16 Décembre 2014, la SARL BEK BAT, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

 
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 22 décembre 2014, n° 2014P01188

— 

[…] À la date du 12 Décembre 2014, la SAS FINAPART, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 1 : La procédure d'alerte
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-10
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