Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 32
Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
a) (Abrogé) ;
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ;
g) (Abrogé) ;
h) (Abrogé) ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
Aussi, il le remercie de lui préciser le sort des investissements réalisés par des personnes visées à l'article 1er dudit décret qui ne sont pas véhiculés par des instruments financiers, mais qui pourraient indirectement entrer dans le champ d'application de l'article 8 précité tout en étant pas visés par son décret d'application. […] L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a posé le principe de la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement, ainsi que des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. […]
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