Article 3 du Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Article 3 du DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-32, Art. R319-33

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