DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014

Article 2 du Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2531-2, Art. D2531-3, Art. D2531-4, Art. D2531-5, Art. R2531-6, Art. R2531-7, Art. R2531-8, Art. D2531-9, Art. D2531-10, Art. D2531-14, Art. D2531-15, Art. R2531-18, Art. D2531-19, Art. R2531-20, Art. D2531-21, Art. D2531-22, Art. R2531-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-93, Art. D2333-94, Art. D2333-95, Art. D2333-98, Art. D2333-99, Art. D2333-100, Art. D2333-101, Art. D2333-102, Art. D2333-103, Art. D2333-104, Art. D2531-11, Art. D2531-12, Art. R2531-13, Art. D2531-16, Art. D2531-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes (R)., Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. De nouveaux taux versement de transport de la région parisienne entrent en vigueur au 1er avril 2017Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).