DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014
Article 1 du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.
Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.Vous trouverez ci-après la liste détaillée des communes avec les tarifications applicables
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