DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014
Article 3 du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 16 avril 2024, n° 492783
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'appliquer l'article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier en publiant l'arrêté de révision annuelle des plafonds d'honoraires prévus par l'article 2 de ce même décret.
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La location meublée touristique fait l'objet d'une réglementation spécifique à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8996IZ9). […]
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